Critèresd’équivalence. Pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie ( PTIA), invalidité et incapacité. Couverture des sports Meilleurtaux : 0.84% soit une mensualite de 399€ pour 100000€ empruntés sur 23 ans. Taux Moyen : 1.19% soit une mensualite de 414€ pour 100000€ empruntés sur 23 ans. Taux Max : 1.45% soit une mensualite de 426€ pour 100000€ empruntés sur 23 ans. Votre Crédit immobilier et Assurance de Prêt jusqu'à 60% moins chère, cotation L assurance-emprunteur est une assurance exigée par les établissements de crédit dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier. Il s’agit d’une couverture qui garantit le remboursement du prêt immobilier en cas de décès de l’emprunteur. L’assureur prend alors en charge le remboursement du capital et des intérêts cash. Comprendre les contrats d’assurance emprunteur Les garanties PTIA, INVALIDITE TOTAL DEFINITIVE et ITT La plupart des contrats d’assurance emprunteurs comportent les garanties suivantes DECES, PTIA, INVALIDITE TOTAL DEFINITIVE et ITT. 1- LA GARANTIE DECES n’a pas à être développée, elle est simple, au décès de l’assuré désigné, l’assureur rembourse le solde restant du de l’emprunt en cours. Cette garantie est désormais offerte jusqu’à 70 ans ou même au-delà. 2- LA GARANTIE PTIA PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE d’AUTONOMIE impose à l’assuré de démontrer qu’il se trouve en incapacité totale d’exercer toute activité pouvant lui rapporter gain ou profit et que son état nécessite l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante. En clair c’est l’hypothèse d’un état végétatif, fort rare. Ainsi en cas de réalisation du sinistre, cette perte totale d’autonomie ouvre droit au paiement du capital et entraine la résiliation du contrat, comme la garantie décès. Cette garantie a été commercialisée par les banques auprès des souscripteurs comme une garantie invalidité et les assurés ne comprennent pas le caractère si restrictif de la garantie, qui n’est, en fait, qu’une légère extension de la garantie décès. Cette distorsion entre la définition très restrictive de la garantie, la manière dont elle est présentée et celle dont elle est commercialisée a conduit la jurisprudence à s’interroger sur sa validité. C’est dans ces conditions que certaines juridictions du fond ont condamné les assureurs, considérant que les clauses de garantie trop restrictives devaient être annulées ou interprétées à l’avantage de l’assuré. CA Riom 14 décembre 1995 Gaz. Pal., Rec. 1996, jur. p. 394, 1996, p. 697, note Maleville, sanctionnée par la cour de cassation cass 1ère civ 17 Mars 1998 N° JurisData 1998-002507 » La clause d’un contrat d’assurance groupe décès-invalidité connexe à un contrat de prêt subordonnant la garantie des échéances du prêt à l’incapacité totale de travail doit être déclarée nulle comme constituant une exclusion générale de garantie. En effet, la clause définissant le risque assuré constitue une clause d’exclusion indirecte. La subordination de la garantie au fait que l’assuré soit dans l’impossibilité d’exercer une activité quelconque constitue une exclusion générale qui aboutit à vider de sa substance le contenu de la garantie ». C App AGEN 5 mai 1999, RGDA 2000 P 168 Note MALEVILLE Ce combat s’est poursuivi jusqu’à l’arrêt de l’Assemblée Plénière du 2 mars 2007 qui a choisi de ne pas sanctionner les assureurs malgré la faiblesse des garanties offertes, mais le banquier intermédiaire pour défaut de conseil sur l’inadéquation des garanties aux besoins de l’emprunteur. 3- LA GARANTIE INVALIDITE TOTALE Au-delà de cette garantie PTIA, les assureurs proposent la garantie invalidité totale. Cette garantie est généralement définie comme l’incapacité totale et définitive avant le 65ème anniversaire, avec obligation d’interrompre totalement toute activité pouvant rapporter gain ou profit par suite de maladie ou accident. A la date de consolidation, et au plus tard trois ans après l’arrêt de travail, le médecin conseil de l’assureur fixe le taux contractuel d’Invalidité. Ce taux est déterminé en fonction d’un barème complexe qui mélange les taux d’Invalidité fonctionnelle et professionnelle. En fonction de ce barème procédant à un mixage très défavorable à l’assuré, il est fixé un taux d’invalidité qui ouvrira droit à une prise en charge totale ou partielle du remboursement de l’emprunt. Le barème contractuel permet ainsi d’observer que tout assuré incapable de travailler à 100% ne pourra pourtant bénéficier de la garantie invalidité permanente et définitive ou totale » qu’à la condition d’atteindre également une incapacité fonctionnelle d’au moins 50%. Les contrats prennent en charge tout ou partie du remboursement de l’emprunt en fonction du taux du barème, le plus souvent il faut que ce taux soit supérieur à 66%, mais certains contrats acceptent une prise en charge partielle à partir de 33%. Il convient d’ajouter un point important, la garantie Invalidité a des conditions d’application et des critères d’évaluation différents de ceux de la Sécurité sociale, du médecin du travail et des organismes sociaux. Par conséquent, la reconnaissance d’un état d’invalidité par la Sécurité sociale ou un autre organisme, n’implique pas nécessairement le déclenchement de la garantie invalidité du contrat d’assurance dont les critères sont différents. Cette discordance entre la notion d’invalide au sens des organismes sociaux qui inclut trois degrés depuis l’incapacité totale et définitive de travail jusqu’à la complète dépendance et celle de la notion d’invalidité totale des contrats d’assurance et le traitement différent des situations d’invalidité en résultant, est à l’origine d’une carence de couverture d’assurance qui peut générer bien des mauvaises surprises. 4- LA GARANTIE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL Cette garantie ITT, soulève moins de difficulté La garantie est acquise dès lors que l’assuré se trouve, sur prescription médicale, temporairement dans l’impossibilité totale et continue d’exercer son activité professionnelle, Les assureurs acceptent généralement la simple remise d’un arrêt de travail établi par un médecin. Mais attention cela n’interdit pas à l’assureur de vérifier et de mettre en œuvre une expertise pour vérifier que l’incapacité est totale et continue. Dans cette hypothèse le plus souvent l’assureur prend en charge les échéances du prêt, pendant la durée de l’incapacité, après expiration d’un délai de franchise de 30 ou 90 jours selon la formule pour une durée maximale de 1 095 jours, Il est vrai que l’achat d’une maison, d’un logement ou de n’importe quel autre bien immobilier est très excitant. Toutefois, il est aussi source d’un grand stress. Car il nécessite le plus souvent une somme assez conséquente. C’est d’ailleurs pour cette raison que la simulation prêt immobilier Crédit Mutuel est importante afin de déterminer votre capacité d’emprunt en fonction de votre apport personnel. Que savoir de celle-ci et de son fonctionnement ? Découvrez ici tout ce qu’il y a à savoir à ce propos. Que savoir du prêt immobilier Crédit Mutuel ? Le crédit immobilier concerne généralement la banque mutualiste faisant partie des groupes bancaires français. Elle est un réseau d’agences locales physiques totalement indépendantes répandues partout sur le territoire national. Ce qui leur permet d’être proches de leurs clients. En outre, dans le but de s’adapter efficacement au profil de chaque emprunteur, de sa situation financière ainsi qu’à ses projets, votre prêt immobilier Crédit Mutuel est personnalisé. Pourquoi faire une simulation de prêt immobilier au Crédit Mutuel ? La simulation prêt immobilier Crédit Mutuel vous permet de comparer les différentes offres bancaires afin de choisir celle qui vous convient le mieux. Ainsi, la première raison pour laquelle vous devez choisir le Crédit Mutuel, c’est qu’il s’agit du meilleur groupe bancaire français avec plus de 7,9 millions de clients sociétaires. En plus, c’est une banque de proximité. Il vous permet aussi de moduler vos mensualités, d’opter pour un remboursement en différé au démarrage du prêt. Ceci vous permet aussi d’harmoniser vos remboursements en y adaptant les mensualités de votre prêt immobilier. Quels sont les avantages du prêt immobilier ? Le premier avantage est qu’avec le montant obtenu, vous avez la possibilité de définir l’ampleur de votre projet immobilier afin d’établir un calendrier pour les échéances de remboursement. De plus, votre crédit immobilier Crédit Mutuel vous permet de faire un emprunt jusqu’à 25 ans. Vous pouvez les moduler aussi bien à la haute comme à la baisse. Ce dernier sera ajouté à vos autres emprunts de manière à ce que vous obteniez des échéances constantes. Vous pouvez également demander qu’on vous débloque immédiatement votre crédit immobilier après le délai légal. Ensuite, lorsque vous prendrez possession de votre nouveau logement, vous commencerez à le rembourser. Comment faire une simulation prêt immobilier Crédit Mutuel ? Vous avez la possibilité de réaliser votre simulation de deux différentes manières. La première est la simulation de prêt immobilier en ligne. Elle est très adaptée à tous ceux qui ont une certaine aisance avec les outils numériques. En ce qui concerne la seconde, il s’agit de faire recours à une agence spécialisée dans le domaine. La simulation prêt immobilier en ligne La simulation prêt immobilier Crédit Mutuel en ligne est une forme de simulation qui s’obtient en quelques clics. En effet, vous pouvez grâce à la calculette de simulation de prêt immobilier Crédit Mutuel, avoir une idée claire de votre investissement immobilier. Pour ce faire, vous devez y mettre tous les renseignements concernant le montant exigé pour l’achat, la durée du prêt en mois et pour finir le taux d’intérêt approximatif demandé. Il s’agit d’un outil très facile à utiliser grâce auquel vous pouvez moduler les conditions de votre emprunt hypothétique. Ceci vous permettra d’appréhender plus simplement les différentes conditions des offres de financement accessibles. Il vous est également possible de procéder au remplissage d’un formulaire devant vous mettre en contact avec un conseiller compétent. Avec l’aide de ce dernier, vous réussirez à réaliser une simulation de crédit immobilier Crédit Mutuel totalement personnalisé. Ce dernier sera fait en tenant compte non seulement de vos revenus, de votre apport personnel, mais aussi des frais de dossier sans oublier votre souscription à une assurance emprunteur. La simulation prêt immobilier en agence Pour l’achat de votre bien immobilier, vous pouvez aussi recourir à une agence pour votre simulation de prêt immobilier. En effet, le Crédit Mutuel possède plus de deux mille caisses locales reparties sur toute l’étendue du territoire. Par conséquent, vous trouverez près de chez vous, l’un de ces nombreux points de vente. Vous devez cependant avant de vous y rendre, avoir sur vous un maximum de document. Étant donné que l’emprunt immobilier est un engagement à longue durée, il est nécessaire que vous justifiiez votre situation financière. Aussi, il est nécessaire que vous ayez sur vous, vos deux derniers avis d’imposition. Il vous faudra aussi garder vos trois derniers bulletins de salaire ainsi que vous trois derniers relevés de compte bancaire. Car c’est en disposant d’un maximum d’information sur votre projet et votre situation financière que votre conseiller parviendra à réaliser une simulation prêt immobilier Crédit Mutuel rigoureuse et précise. Et ce n’est qu’avec cette donnée que vous pourrez effectuer sereinement votre projet d’achat. Comment renégocier votre prêt Crédit Mutuel ? Une demande de renégociation est généralement assez simple. Pour le faire, il vous suffit de vous adresser à l’établissement prêteur. En cas d’accord, ce dernier établira un avenant. Il vous faut savoir que cette mesure ne vous est pas toujours profitable. Car elle consiste à faire diminuer le TAEG de votre prêt immobilier Crédit Mutuel. Alors, vous devez veiller à ce que le différentiel de taux atteigne au moins 0,8 point d’écart. Calculez également les frais de dossier et les pénalités applicables en cas de remboursement par anticipation. Le questionnaire de Santé une étape indispensable dans le processus d’achat immobilier Maintenant que vous en savez plus sur les prêts immobiliers, vous vous apprêtez peut-être à sauter le pas de l’achat d’un bien ? Mais savez-vous que pour compléter et valider l’offre de prêt, il vous faut remplir – ainsi que votre conjointe si vous achetez à deux – un questionnaire de santé ? On vous explique juste en dessous son utilité et en quoi il consiste. À quoi sert un questionnaire de santé ? D’abord, reprenons depuis le début. Lorsque vous projetez d’acheter un logement, vous devez vous pencher sur la question du financement. Si vous avez la chance d’avoir de quoi payer comptant, vous êtes tranquilles » ! Sinon, vous allez certainement recourir à un emprunt immobilier. Dans ce cas, la banque avance pour vous le montant du bien que vous achetez et vous vous engagez auprès d’elle à rembourser la somme, généralement sous forme de mensualités un peu comme un loyer quand on est locataire durant une somme définie, pouvant aller jusqu’à 25 ans. Evidemment, cet acte n’est pas anodin puisqu’on parle souvent de centaines de milliers d’euros. Or, avant de décider de vous faire confiance et de vous accorder un emprunt, la banque a besoin de s’assurer que vous êtes en mesure de vous engager sur la durée pour rembourser votre prêt. Pour cela, il vous faudra souscrire à une assurance de prêt, qui vous couvre en cas d’imprévu dans votre vie et peut aller jusqu’à prendre en charge vos mensualités. Pour définir le montant de votre assurance de prêt, l’assureur va se baser sur plusieurs données comme votre situation professionnelle, mais aussi votre état de santé ; c’est là qu’intervient le questionnaire de santé. Ce document est à remplir par chacun des acheteurs, et permet à l’assureur d’évaluer les risques de non-remboursements dus à des problèmes médicaux. Que contient le questionnaire de santé ? Le questionnaire comporte de nombreuses questions sur votre santé, votre parcours médical et les différentes affections dont vous pouvez souffrir, comme par exemple si vous suivez un traitement régulier et pour quel motif ; si vous avez été en arrêt de travail récemment ; si vous avez été hospitalisée pour une longue durée ; si vous souffrez d’une maladie héréditaire ; si vous possédez une invalidité ou incapacité permanente. En fonction des différentes réponses fournies, l’assureur pourra établir le prix de votre assurance. Retrouvez plus d’informations via ce lien. 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